Qu’est-ce qu’un syndicat professionnel ?
Extraits du Code du Travail
Article L 411.1
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.
Article L 411.11
Ils ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés aux parties civiles relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article L 411.14
Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et demandes de formation...
Article L 411.19
Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.