Surveillance et gardiennage

• Arrêté du 3 août 2007 : Relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005
• Décret n° 2005-1122 : Pris pour application de la loi n° 83-629 (6 septembre 2005)
• Loi n° 2003-239 : Modification de la loi fondatrice n°83-629 (18 mars 2003)
• Décret n° 86-1099 : Décret relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes (10 octobre 1986)
• Décret n° 86-1058 : Décret relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes (26 septembre 1986)
• Loi n° 83-629 : Encadrement, contrôle et réglementation des activités privées de sécurité (12 juillet 1983)
• Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 18 mars 2008 : Modalités d’application des décrets relatifs à la justification de l’aptitude professionnelle et de la qualification professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises...